11.Aux fins du présent chapitre, le tarif « B » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme sans but lucratif non reconnu par la ville et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s’applique également aux garderies, aux écoles privées, aux partis politiques et aux associations politiques ou syndicales accréditées, à l’exclusion de celles visées à l’article 16 du présent chapitre.
11.Aux fins du présent chapitre, le tarif « B » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme sans but lucratif non reconnu par la ville et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s’applique également aux garderies, aux écoles privées, aux partis politiques et aux associations politiques ou syndicales accréditées, à l’exclusion de celles visées à l’article 16 du présent chapitre.
